Pension de réversion 2023

Accordée au conjoint survivant de plus de 55 ans, la pension de réversion représente une partie de la retraite perçue par la personne décédée. Elle est l’une des aides financières essentielles dont vous pouvez bénéficier après la disparition de votre partenaire de vie. Certaines conditions doivent toutefois être remplies pour pouvoir y prétendre. Outre l’âge du conjoint, il vous faut être marié ou l’avoir été. Si vous avez moins de 55 ans, une allocation veuvage peut être demandée. En cas de concubinage ou de PACS, il ne sera pas possible de solliciter une pension de réversion.

La pension de réversion s’applique également dans le cadre d’un remariage ou d’un divorce. En tant que conjoint ou ex-conjoint, vous pouvez effectuer la demande d’une pension de réversion. Les droits varient toutefois en fonction des régimes avec, notamment, son annulation pour les régimes complémentaires des salariés du privé, des exploitants agricoles, des régimes de la fonction publique ou encore des professions libérales. Dans le cas de mariages multiples, la pension de réversion sera partagée au prorata des années de mariage.

Pension de réversion : quelles conditions de ressources ?

Rappelons que la pension de réversion est réservée au conjoint survivant d’un assuré de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et que ses ressources ne doivent pas dépasser le montant annuel du SMIC. Depuis le 1er janvier 2023, le SMIC atteint un taux horaire brut de 11,27 euros, ce qui a permis une revalorisation des ressources du conjoint.

Désormais, le plafond annuel s’élève à 23 441,60 euros pour une personne célibataire. Dans le cas où le conjoint survivant vit à nouveau en couple, la somme est multipliée par 1,6, ce qui équivaut à 37 506,56 euros. Concernant le montant de la pension de réversion, celle-ci ne peut dépasser 989,82 euros par mois, soit 11 877,87 euros par an, pour une personne célibataire, et 3 125,54 euros, soit 37 506,56 euros par an, pour un couple.

Pension de réversion : un plafond de ressources spécifique pour les indépendants

Pour le conjoint survivant d’un travailleur indépendant, d’autres barèmes s’imposent et un plafond de ressources spécifique a été mis en place. Pour bénéficier de la pension de réversion, vous pouvez effectuer cette demande auprès de la Sécurité Sociale des Indépendants.

Grâce à l’article 17 du règlement du régime complémentaire des indépendants, vous possédez ce droit, sous condition de ressources. Le plafond de ressources est ainsi fixé à deux fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS). Depuis le 1er janvier 2023, il atteint la somme de 87 984 euros par an, soit 7 332 euros par mois.

Pension de réversion : quelles sont les majorations existantes ?

Selon la circulaire n° 2010-15 du 10 février 2010 de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, les régimes concernés par l'attribution d'une majoration de la pension de réversion sont :

le régime général ;
le régime des salariés agricoles ;
le régime des non salariés agricoles ;
le régime des cultes ;
l'ex-régime social des indépendants ;
les régimes des professions libérales (sauf les avocats) ;
certains régimes spéciaux s'ils servent la fraction de retraite calculée par le régime général.

La retraite de réversion est majorée si son bénéficiaire :

a atteint l'âge d'obtention du taux plein (taux maximum de 50 %) ;
a demandé toutes ses retraites. Le total de ses retraites ne doit pas dépasser un certain montant.

Dans le détail, les retraites majorables sont donc :

la retraite de réversion ;
la pension de vieillesse de veuve ou de veuf ;
la rente de réversion garantie des régimes intégrés au régime général ;
la fraction de retraite de réversion calculée pour le régime spécial.

Les 3 grands types de majorations possibles p our la pension de retraite sont :

la majoration pour l’âge ;
la majoration forfaitaire pour enfant à charge ;
la majoration à partir du troisième enfant à charge.

Il est important de savoir que depuis le 1er janvier 2023,le cumul de la pension de retraite personnelle et la pension de réversion d'un ex-conjoint ne peut pas dépasser 2 781,36 euros par trimestre, soit 927,12 euros par mois. Si la totalité du revenu est supérieure à cette somme, alors la majoration est réduite pour respecter la limite.

Pension de réversion : comment la demander ?

Pour rappel, afin de réclamer sa pension de réversion auprès du régime de base,indique l’Assurance retraite sur son site,il suffit de se connecter à son espace personnel et cliquer sur la rubrique "Demander une retraite de réversion". C’est à ce moment-là qu'il est nécessaire formellement remplir le formulaire demande de réversion, puis il revient à l’administration de traiter le dossier.

En pratique, il vous faut donc déposer l’imprimé unique de demande de réversion directement "auprès du dernier régime d’affiliation du conjoint décédé" et ce même s’il y en a eu plusieurs. En effet, c'est l’organisme qui se charge alors de transmettre les informations à tous les autres régimes concernés. Ce document présente un avantage conséquent : il est utilisé pour l’intégralité des demandes précédemment évoquées

DÉCLARER UNE SUCCESSION

Qui doit déclarer ?

Vous êtes tenu de déposer une déclaration de succession (imprimés 2705, 2705-S et 2706) dans les 6 mois à compter de la date du décès s’il intervient en France). Un délai de 12 mois est prévu pour les décès intervenus hors de France (sauf cas particulier pour Mayotte et La Réunion).

Toutefois, le dépôt de la déclaration n’est pas obligatoire lorsque l’actif brut successoral (c’est-à-dire l’ensemble des biens avant déduction des dettes) est inférieur à :

50 000 € pour une transmission au profit des héritiers en ligne directe et conjoint survivant à condition qu’ils n’aient pas bénéficié antérieurement de la part du défunt d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou non déclaré ;
3 000 € pour les autres héritiers.

En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée de l’ensemble des héritiers. Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d’hérédité délivré jusqu’ici en mairie. Au-delà de 5 000 €, vous devez demander au notaire d’établir un acte de notoriété. Ces documents vous permettront d’effectuer certaines démarches (refaire le certificat d’immatriculation de l’automobile du défunt, débloquer les sommes correspondant aux comptes bancaires du défunt…)

L’intervention d’un notaire est incontournable lorsque des biens immobiliers ou des droits réels immobiliers sont transmis (le notaire s’occupe des publications au fichier immobilier auprès des Services de Publicité Foncière concernés), ainsi que lorsqu’il y a un testament ou des donations entre époux, lorsqu’il y a eu des donations antérieures, lorsque vous souhaitez obtenir un acte de notoriété. Vous pouvez consulter le fichier central des dispositions des dernières volontés (FCDDV route nationale 96, 13 770 Venelles Cedex) afin de savoir si un testament avait été enregistré par le défunt.

La déclaration de succession doit être déposée auprès du service de l’enregistrement dont dépend le domicile du défunt. Les formulaires sont disponibles sur ce site notamment depuis le moteur de recherche. Vous y trouverez la notice d’aide à la rédaction de la déclaration de succession (2705-NOT). Les coordonnées du service compétent sont consultables dans la rubrique Contacts.

À noter : il n’est pas nécessaire d’envoyer un certificat de décès au centre des finances publiques du domicile du défunt.

La déclaration de succession doit comporter les éléments suivants :

tous les renseignements relatifs à l'identité du défunt. Le cas échéant, l'identité et la qualité des héritiers, donataires, légataires doivent être mentionnées ;
le détail des dispositions testamentaires ;
le rappel de toutes les donations consenties par le défunt antérieurement à son décès. Seules seront prises en compte dans le calcul des droits de succession les donations et dons manuels consenties depuis moins de 15 ans (pour les décès intervenus à compter du 17 août 2012). Les donations régulièrement enregistrées depuis plus de 15 ans ainsi que les dons manuels, révélés à l'administration et déclarés depuis plus de 15 ans, doivent être mentionnés mais ne sont pas pris en compte pour le calcul des droits de succession ;
L'énumération et l'estimation détaillée de tous les biens de la succession, qu'ils soient imposables ou exonérés (actif) ;
l'énumération et le montant des dettes du défunt (passif) ;
une affirmation de sincérité.

Que faut-il déclarer ?

Une déclaration de succession doit contenir outre le formulaire 2705, la détermination des personnes qui vont hériter (état-civil, lien de parenté, origine du droit, quotité dans la succession) sur l’imprimé 2705-S, le détail de l’actif et du passif avec les valeurs correspondantes pour les biens imposables ou exonérés sur le formulaire 2706.

En principe, les biens transmis sont évalués à leur valeur vénale au jour du décès. Les droits de mutation par décès sont en conséquence assis sur une déclaration estimative des redevables.

Cependant, pour certains biens, il existe des bases légales d’évaluation et notamment :

Si dans les deux années qui précèdent ou qui suivent le décès, les immeubles transmis font l’objet d’une adjudication publique, soit volontaire, soit par autorité de justice, les droits de mutation ne peuvent être calculés sur une somme inférieure au prix d’adjudication, augmenté des charges payées par l’adjudicataire ;
À défaut de vente publique ou d’inventaire, la valeur imposable des meubles meublants est déterminée par la déclaration détaillée et estimative des parties, sans pouvoir être inférieure à 5 % de la valeur des autres biens de la succession ;
Pour les valeurs mobilières et droits sociaux cotés à une cote officielle, le montant imposable est déterminé par le cours moyen de la Bourse au jour du décès ou d’après la moyenne des 3 derniers jours.

Pour les biens immobiliers, la valeur vénale peut être déterminée par le notaire, par des agences immobilières ou en utilisant l’application PATRIM « Rechercher des transactions immobilières » disponible sur ce site.

Si une exonération totale ou partielle peut s’appliquer à un bien, celui-ci doit être déclaré avec sa valeur et en principe seule la partie non exonérée doit être comptabilisée à l’actif.

Au passif seront portées les dettes du défunt à conditions qu’elles existent de façon certaine à la date du décès, qu’elles soient à la charge personnelle du défunt et qu’elles puissent être justifiées. Il s’agit principalement des factures restant à régler au jour du décès, des impôts non encore payés, des frais funéraires et des sommes d’argent expressément exonérées (puisqu’il n’est pas possible de déterminer ce qu’elles sont devenues).

L’actif moins le passif conduisent normalement à un actif net taxable, celui-ci est réparti entre les héritiers qui pourront bénéficier d’un abattement personnel (qui sera fonction de leur lien de parenté avec le défunt et de leur situation personnelle) à condition qu’ils ne l’aient pas utilisé dans les 15 années précédant le décès. Cet abattement est de 100 000 € pour un enfant, un père ou une mère ; 15 932 € pour un frère ou une sœur ; 7 967 € pour un neveu ou une nièce ; 1 594 € en l’absence d’un autre abattement applicable, Les personnes handicapées remplissant les conditions bénéficient d’un abattement supplémentaire de 159 325 €.

Les héritiers en ligne directe feront ensuite application d’un barème progressif, les frères et sœurs feront application de deux taux (35 % et 45 %) en fonction du montant imposable, les parents jusqu’au 4e degré inclusivement feront application du taux à 55 % et les autres seront taxés à 60 %.

À noter : le conjoint survivant ou partenaire de PACS est exonéré de droit de succession, une exonération s’applique sous certaines conditions aux frères et sœurs qui vivaient avec le défunt.

L’assurance-vie est un cas particulier : pour les primes versées avant 70 ans un abattement spécifique est applicable et l’impôt est prélevé directement par l’assureur ; pour les primes versées après 70 ans un abattement global de 30 500 € s’applique à l’ensemble des contrats et un formulaire 2705-A doit être souscrit pour liquider les droits (certificat d’acquittement) ou obtenir un certificat de non-exigibilité. Un certificat est nécessaire pour obtenir la libération des fonds par l’assureur.